Conditions générales d'utilisation

Identification :
La société Eurauto est une SAS au capital de 1.240.000 d’euros, Siret 38081997900028, ayant son siège social au Centre Cial Englos - Les Géant - 59320 Englos, désignée par EURAUTO dans les présentes conditions.


Définition :
Le site REPRISE-CASH-EURAUTO.FR propose un service de rachat de véhicules à particuliers appelé REPRISE CASH EURAUTO. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux reprises de véhicules effectuées par l'intermédiaire de REPRISE CASH EURAUTO. Sur le site web, ce service se limite à une estimation gratuite et seulement informative de la valeur du véhicule. Le propriétaire et EURAUTO sont libres d’accepter ou de refuser cette estimation.

 

Comment fonctionne le service REPRISE CASH EURAUTO ?
Le propriétaire désirant obtenir une estimation de son véhicule, devra fournir les informations demandées par EURAUTO sur le site web. Le service de reprise d'EURAUTO étudiera ces informations qui permettront d’apprécier une valeur indicative, en euros. Il est à noter que cette valeur est calculée à partir de l'observation du marché de l’occasion en France. Dans le cas où le propriétaire est en accord avec l'estimation qui lui a été faite par REPRISE CASH EURAUTO sur le site web, il se rendra chez EURAUTO à Englos pour, cette fois-ci, une inspection complète et gratuite de son véhicule, visant à vérifier si son état est bien conforme aux informations fournies sur le site web par le propriétaire. Cette inspection effectuée dans les ateliers d’EURAUTO, permettra de finaliser une offre contractuelle au propriétaire. Bien entendu, le prix pourra avoir été révisé, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la 1ère estimation faite sur la base des déclarations du propriétaire sur le site web, dans les hypothèses suivantes : - informations inexactes fournies par le propriétaire, - informations non communiquées par le propriétaire, - défauts révélés lors de l’inspection du véhicule. Kilométrage : seule une différence inférieure à 200 km, sera tolérée. Le propriétaire est libre de refuser de vendre son véhicule à EURAUTO jusqu'à la signature du contrat de vente définitif, soumis aux présentes conditions générales de reprise. Dès la signature du contrat de vente définitif, EURAUTO s’engage à acheter le véhicule aux conditions du contrat.

 

Conditions de validité de l'estimation
Sur le site web REPRISE CASH EURAUTO, le propriétaire devra répondre au questionnaire de reprise. L’estimation par REPRISE CASH EURAUTO sera adressée au particulier par mail dans les meilleurs délais du lundi au vendredi de 09h à 19h. Elle sera valable 7 jours. Passé ce délai, une nouvelle estimation sera nécessaire. Dans ce délai de 7 jours, le propriétaire devra présenter son véhicule pour l’inspection complète dans les ateliers d’EURAUTO. En outre, il devra présenter : la carte grise à son nom Le carnet et les factures d'entretien du véhicule Une pièce d'identité (passeport ou CNI) Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Le certificat de non gage Le contrôle technique Dans le cas où il y aurait plusieurs propriétaires (mari et femme, par exemple), les 2 devront être présents avec leur pièce d'identité respective.

 

Inspection physique du véhicule :
EURAUTO devra, le jour de l'inspection physique du véhicule étudier tous les documents demandés, avant de fournir une offre ferme et définitive au propriétaire. Il procédera gratuitement à une inspection détaillée du véhicule et de son état. Le propriétaire s'engage à lui facilité les différents examens nécessaires portant, entre autre, sur la carrosserie, le moteur, les accessoires, … Un essai du véhicule peut-être réalisé. Il peut-être procédé à une vérification de l’immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du ministère de l’intérieur et des assureurs. Après l'inspection physique, EURAUTO fait une offre ferme et définitive au propriétaire qui est libre de refuser cette nouvelle estimation. Si le propriétaire accepte l’offre, il dispose d’un délai maximum de 24h ouvrées pour livrer son véhicule à EURAUTO dans le même état et avec un maximum de 50km de plus que lors de l’inspection. Au-delà de l’inspection physique et dans un délai de 48h ouvrées, EURAUTO se réserve le droit de procéder à une expertise mécanique approfondie et à ses frais. Dans le cas où l'expertise approfondie mettrait en évidence des défauts importants non constatés lors le l'inspection physique, EURAUTO, toujours dans le délai de 48h ouvrées, se réserverait le droit de ce dédire du contrat. Au delà de ces 48h ouvrées, EURAUTO conviendra, de fait, avoir acheté le véhicule « en l’état » et en toute connaissance de cause, dans les limites légales concernant les vices cachés.

 

Livraison et paiement du véhicule :
Le propriétaire livrera, à ses frais, le véhicule à EURAUTO. Lors de la livraison le propriétaire devra remettre à EURAUTO tous les documents et accessoires relatifs au véhicule tels que: la carte grise le carnet et les factures d’entretien, les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule, le manuel d’utilisation du véhicule et de son équipement électronique, les 2 jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques, le disque de mise à jour du GPS Les écrous antivol EURAUTO, dans les 48h ouvrées qui suivront la signature du certificat de cession, procédera au paiement du véhicule par virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement. En accord avec EURAUTO, le propriétaire peut modifier les termes de paiement.

 

Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un crédit…
EURAUTO peut acheter un véhicule faisant l'objet d'un financement. Dans ces conditions, le propriétaire doit produire les documents relatifs au financement restant dû au moment de l'expertise. Dans le cas où le montant de son crédit serait supérieur au montant de la reprise, le propriétaire serait redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le véhicule, qu’il devra régler à EURAUTO par un chèque de banque certifié. Dans le cas où le montant de la reprise serait supérieur au montant du crédit restant, EURAUTO pourra assister le vendeur à remplir les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. EURAUTO ne saurait être tenu pour responsable des délais de levée de gage parfois longs.

 

Données personnelles :
On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment : nom, prénom et adresses e-mail) que les internautes sont susceptibles de fournir à EURAUTO dans le cadre de l'envoi d'un message via le formulaire de demande de reprise. Ces données, quelle qu'en soit la nature, permettent -directement ou indirectement- à EURAUTO de traiter les demandes des internautes. Lorsque l'internaute fournit des données à caractère personnel, il s'engage à communiquer à EURAUTO des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. Ces données à caractère personnel sont destinées exclusivement à la société EURAUTO. Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à EURAUTO dans ce cadre sera préalablement indiquée aux internautes. Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour répondre à vos demandes d’information, prise de rendez-vous, etc. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : EURAUTO Centre Cial Englos - Les Géant - 59320 Englos, soit à l’adresse électronique contact@eurauto.fr. EURAUTO est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site. EURAUTO est le seul destinataire des données à caractère personnel collectées sur le site. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers.

 

Exclusions et limitations :
L’utilisation de REPRISE CASH EURAUTO est interdite pour les véhicules immatriculés hors de France métropolitaine, les véhicules importés par des personnes physiques ou les véhicules ayant subi des modifications. L’utilisation de REPRISE CASH EURAUTO pour la vente de véhicules appartenant à des distributeurs automobiles, leurs collaborateurs et les membres de leur famille est interdite. La vente de véhicules par des particuliers est limitée à un maximum de 3 ventes dans un délai de 6 mois par les membres d’un même foyer fiscal.

 

Propriété intellectuelle :
EURAUTO est titulaire du nom de domaine http://www.reprise-cash-eurauto.fr/ Le présent site, ainsi que tous les éléments qui le composent (notamment les textes, arborescences, logiciels, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, séquences animées sonores ou non, etc.) constituent des œuvres de l'esprit dont EURAUTO est l’auteur en vertu des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La création et le développement dudit site sont assurés par un prestataire de service. Les reproductions du site sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel et privé excluant tout usage à des fins commerciales, d'information et/ou publicitaires. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de l’entreprise EURAUTO ainsi que les logos sont la propriété d’EURAUTO. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon des droits d’auteur que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

 

Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, à la validité ou aux conséquences des présentes conditions générales d’utilisation, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.